CONDITIONS GÉNÉRALES

Dispositions générales

Article 1. – Considérant que les présentes concernent la SPRL Alinea-Studio, ci-après le prestataire, sis à Rue Neuve, 14 à 7110 Maurage, n°de TVA BE 0502861460.

Article 2. – Considérant que le terme «client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services du prestataire.

Article 3. – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par La SPRL Alinea-Studio pour ses clients dans le cadre de son activité.

Article 4. – La SPRL Alinea-Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales des ventes à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 5. – Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Article 6. – En signant cette convention, notre client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Mode de travail

Documents fournis par le client

Article 9. – Le client fournira à la SPRL Alinea-Studio le contenu nécessaire à l’exécution de cette convention. La SPRL Alinea-Studio décline toutes responsabilités liées aux textes, aux informations et aux images fournies par le client ainsi qu’à tout matériel quelconque fourni par le client. Ce dernier s’engage à fournir les textes sur fichier .doc, .odt, .txt, .indd (Word, Opent Office Bloc Note ou InDesign); les plans sur fichier .pln, .pla, .dwg et les 3D sur fichier .3DS,.atl, .pln, .pla, .c4d, .obj.

Article 10. – Le client reconnaît posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (plan, 3D, photographies, vidéos, textes…) qu’il fournit à La SPRL Alinea-Studio contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle liés au matériel fourni.

Dès la réception de l’acompte, le client est tenu de délivrer les documents nécessaires à l’exécution du travail demandé dans un délai de 5 jours calendriers.

Retours

Article 11. – Un retour équivaut à une demande de rectification qui se fera uniquement par support écrit (établi lors d’une réunion ou par mail/courrier). Dès la validation définitive du travail par le client, celui-ci renonce aux retours restants.

Achat d’images

Article 12. – Dans le cas d’achat d’images par la SPRL Alinea-Studio dans une banque d’images, la qualité et le format de celles-ci sont choisis en fonction des besoins définis dans cette convention. La SPRL Alinea-Studio décline toutes responsabilités quant à l’utilisation de ces images par le client. L’achat d’images est toujours précisé dans la convention ou par accord écrit.

Impressions

Article 13. – La SPRL Alinea-Studio décline toutes responsabilités en cas de conséquences dommageables (en ce compris, mais sans être exhaustif, l’impossibilité pour la SPRL Alinea-Studio de respecter le timing établi) pour le client dues à une mauvaise qualité non imputable à La SPRL Alinea-Studio.

Article 14. –  La SPRL Alinea-Studio et son client travailleront en collaboration en vue de réaliser le travail convenu. Si une impression fait partie de l’accord convenu dans cette convention, la SPRL Alinea-Studio demandera validation d’un Bon à tirer, en fin de travail, par son client. Cette validation autorise la SPRL Alinea-Studio à imprimer le travail selon les critères d’impression définis dans cette convention (nombre, prix papier, grammage…). Dès sa validation du Bon à tirer, li client n’aura plus l’opportunité de réaliser des modifications.

Article 15. – La SPRL Alinea-Studio décline toutes responsabilités quant à l’utilisation par le client des supports imprimés.

Le client garantit expressément la SPRL Alinea-Studio contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant les conséquences éventuellement dommageables de l’utilisation de supports imprimés.

Timing

Article 16. – Le timing défini dans cette convention doit être respecté au mieux par la SPRL Alinea-Studio et son client. Dans le cas contraire, si la dernière date/étape définie dans le timing n’est pas respectée, la SPRL Alinea-Studio et son client ont 30 jours ouvrables pour réaliser cette dernière étape sauf autres accords écrits entre les deux partis.

Si passé ce délai,  la dernière étape n’est pas réalisée :

– le client se réserve le droit de stopper le travail en cours et de payer la facture établie pour le travail déjà réalisé.

– la SPRL Alinea-Studio se réserve le droit de stopper le travail en cours et de facturer le travail réalisé.

Il est à préciser que le timing de réalisation dépendra du travail demandé et des compléments au travail initialement défini.

 

Cas de force majeure

Article 17. – La SPRL Alinea-Studio décline toute responsabilité en cas de forces majeures (en ce compris, mais sans être exhaustif, les cas d’incendies, d’intempérie, pannes matérielles…)

Annulation et modification

Article 18. – Les parties peuvent déroger par écrit d’un commun accord à cette convention et ils peuvent, d’un commun accord et par écrit, ajouter ou au contraire retrancher des prestations à l’ensemble des tâches énoncées dans cette convention.

Article 19. – La présente convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de la partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement :

– en cas de faillite de l’une des parties à la présente convention;

– en cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Livraison d’impression

Article 20. – La livraison s’effectue par le moyen du choix du prestataire, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client sauf faute grave dans notre chef ou celui de nos préposés. Le coût de cette prestation sera inclus directement dans la facturation. Si la prestation n’est pas initialement prévue, celle-ci sera facturée au coût du prestataire choisi pour la livraison.

Propriété

Article 21. – Tant que le montant de l’offre de prix de cette convention n’a pas été réglé par le client, la SPRL Alinea-Studio reste l’auteur de ses créations graphiques et le propriétaire de tous les droits attachés à cette œuvre. Les projets graphiques refusés par le client restent l’entière propriété du prestataire.

Résiliation

Si le client décide de mettre fin de manière anticipative et unilatéralement au présent contrat, celui-ci sera tenu de payer l’ensemble des travaux déjà réalisés. Une indemnité sera dûe et représentera 50% du montant total.

Paiement

Article 22. – Les factures émises par la SPRL Alinea-Studio doivent être payées au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Préciser le numéro de compte

Article 23. – Suite à la fin de la réalisation du travail décrit dans cette convention, la SPRL Alinea-Studio communiquera une facture reprenant le prix convenu et la TVA applicable à son client. En cas de non-paiement à l’échéance, le client se verra adresser un premier rappel. Le deuxième rappel, envoyé par recommandé vaudra mise en demeure et produira, de plein droit, et un intérêt conventionnel de 1,5% par mois. Il pourra être majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 150 euros par facture et le paiement des frais administratifs.

Article 24. – Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Prix et acompte

Article 25. – Les prix sont libellés en euros et hors TVA. La SPRL Alinea-Studio demandera un acompte de 25% sur l’offre de prix proposée. Dès le paiement de l’acompte, la SPRL Alinea-Studio commencera le travail prévu dans cette convention.

Responsabilité du client

Article 26. – Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Il s’engage à prévenir la SPRL Alinea-Studio de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse, un e-mail et une adresse postale valide.

Le client reste responsable de tout retard dû à un prestataire tiers auquel il fait appel.

Confidentialité

Article 27. – Toutes les parties de la présente convention s’engagent les unes envers les autres au secret vis-à-vis de la présente convention et de toutes informations dont elles pourraient avoir connaissance suite à la conclusion de la présente convention et de son exécution, qui acquièrent le statut d’information privilégié. En aucun cas ces informations ne seront dévoilées à des tiers, accord des parties.

Divers

Article 28. – La SPRL Alinea-Studio se réserve le droit de refuser tous projets de créations ou de réalisation de produits sans avoir à justifier auprès du client les raisons de son refus.

Article 29. – La SPRL Alinea-Studio est libre de conserver une copie de tous les projets réalisés pour ses clients, et ce sans limite de durée.

la SPRL Alinea-Studio est libre, sur accord écrit du client de diffuser les réalisations sur son site internet ou sur un support papier (porte-folio).

Effets d’une éventuelle nullité

Article 30. – L’éventuelle nullité de l’une des clauses de la présente convention n’entraîne pas la nullité de ses autres clauses.

Compétence et droit applicable

Article 31. – Le droit belge s’applique à tout ce que ne règle pas explicitement la présente convention. Seuls les tribunaux de Mons seront compétant pour connaître d’éventuels litiges concernant la présente convention.

Agenda

Article 32. -Alinea-Studio décline toute responsabilité sur le contenu lié à l’agenda, pour toutes informations complémentaires veuillez vous addresser à la source originel indiqué en bas de la page ou de l’événement.

Vente en ligne

Article 33 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de l’entreprise, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’entreprise.

L’entreprise se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 34  : Droit de renonciation 

Conformément à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de l’entreprise sis Rue Neuve, 14 à 7110 Maurage

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, l’entreprise s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours calendrier;

2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

 

 

Article 35 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de l’entreprise.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, l’entreprise en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

Article 36 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros HTVA.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 37 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site de l’entreprise est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, en France et au Luxembourg

 

Article 38 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

–        remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

–        remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

–        valider sa commande après l’avoir vérifiée;

–        effectuer le paiement dans les conditions prévues;

–        confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’entreprise communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

 Article 39 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, par virement ou par Paypal.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commende par l’acheteur.

 

Article  40 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques de l’entreprise jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. (En cas de vente à un professionnel, le transport peut se faire aux risques de l’acheteur)

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 41 : Garantie

A l’égard des consommateurs, l’entreprise garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les1 an  de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible à l’entreprise de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

 

Article 42 : Responsabilité

L’entreprise, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. L’entreprise ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

Article 43 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l’entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de l’entreprise.

 

Article 44 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par l’entreprise ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles l’entreprise – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également l’entreprise à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de l’entreprise à sa clientèle.

L’entreprise conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

L’entreprise s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par l’entreprise peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande adressée à Alinea-Studio SPRL : Rue Neuve, 14 à 7110 Maurage, info@alinea-studio.com

 

Article 45 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques…).

 

Article 46 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’entreprise sont compétents ( Tribunaux de l’arrondissement de Mons), sauf dispositions d’ordre public contraignantes.